324 avenue du Taillan-Médoc, 33320 Eysines  ·  Réseau Axial & GlassAuto

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de carrosserie, de peinture, d’entretien, de réparation mécanique, de remplacement de vitrage et d’optiques, ainsi qu’aux ventes de pièces et fournitures, réalisées par la société SOCIETE D’EXPLOITATION CARROSSERIE CLEMENCEAU.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

SOCIETE D’EXPLOITATION CARROSSERIE CLEMENCEAU, exerçant sous l’enseigne CARROSSERIE CLEMENCEAU, SARL au capital de 112 500,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 395 260 474, n° de TVA intracommunautaire FR84 395 260 474, dont le siège social et l’atelier sont situés 322-324 avenue du Taillan-Médoc, 33320 Eysines.
Téléphone : 05 56 16 14 59 – E-mail : car.clemenceau@gmail.com
Ci-après « le Garage ».

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »), qui confie un véhicule au Garage ou lui commande une prestation ou une pièce. Elles sont affichées à l’atelier, consultables sur le site https://carrosserieclemenceau.com et remises au Client sur simple demande. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

 

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRIX

Conformément à l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage et à l’information sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur automobile, le taux horaire TTC de la main-d’œuvre, les prix TTC des prestations forfaitaires et, le cas échéant, les frais de gardiennage sont affichés à l’accueil de l’atelier.

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les informations et prix figurant sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

 

ARTICLE 4 – DEVIS

Un devis écrit et détaillé est établi à la demande du Client ou lorsque le Garage l’estime nécessaire. Il précise notamment la nature des travaux, le détail des pièces et fournitures, le temps de main-d’œuvre, les prix unitaires et le montant total HT et TTC, ainsi que sa durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.

L’établissement du devis est gratuit, sauf lorsqu’il nécessite un démontage ou des essais ; dans ce cas, son coût est indiqué au Client avant tout commencement et déduit de la facture si les travaux sont confiés au Garage. Le prix d’une pièce ne peut être révisé, en cas d’évolution de son tarif fournisseur entre la date du devis et sa commande, qu’avec l’accord du Client.

 

ARTICLE 5 – ORDRE DE RÉPARATION

Toute intervention fait l’objet d’un ordre de réparation, établi lors de la prise en charge du véhicule et signé par le Client ou par la personne dûment mandatée par lui. Il mentionne notamment l’identité du Client, l’identification et le kilométrage du véhicule, les travaux commandés, le devis accepté le cas échéant et la date prévisionnelle de restitution.

Le Client autorise le Garage à effectuer les essais sur route nécessaires au diagnostic et au contrôle des travaux, avec un personnel qualifié.

 

ARTICLE 6 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Si, en cours d’intervention, des travaux non prévus à l’ordre de réparation ou au devis apparaissent nécessaires, le Garage en informe le Client et ne les réalise qu’après avoir obtenu son accord exprès (par écrit, par e-mail, par SMS ou par téléphone, l’accord téléphonique étant alors mentionné sur l’ordre de réparation). En l’absence d’accord, seuls les travaux initialement commandés sont réalisés. Le Garage ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un refus du Client de faire réaliser des travaux qui lui ont été signalés comme nécessaires à la sécurité du véhicule ; ce refus est mentionné sur la facture.

 

ARTICLE 7 – PIÈCES DÉTACHÉES

7.1 Pièces issues de l’économie circulaire. Conformément aux articles L.224-67 et R.224-22 et suivants du Code de la consommation, le Garage informe le Client consommateur de la possibilité d’opter, pour certaines catégories de pièces (notamment pièces de carrosserie amovibles, pièces de garnissage intérieur et de sellerie, vitrages non collés, pièces optiques, pièces mécaniques ou électroniques), pour des pièces issues de l’économie circulaire (pièces de réemploi ou reconditionnées) à la place de pièces neuves. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque les pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule, lorsque le Garage estime qu’elles sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, ainsi que dans les autres cas prévus par la réglementation.

7.2 Pièces remplacées. Sauf demande contraire du Client formulée lors de la prise en charge du véhicule, les pièces remplacées deviennent la propriété du Garage, qui en assure l’élimination ou la valorisation conformément à la réglementation environnementale. Les pièces échangées dans le cadre d’un échange standard, ainsi que celles qui doivent être restituées au fabricant ou à l’assureur au titre d’une garantie ou d’un sinistre, ne peuvent être remises au Client.

7.3 Pièces fournies par le Client. Le Garage peut refuser de monter des pièces fournies par le Client. S’il accepte, il ne garantit ni ces pièces ni les conséquences de leur défaut, sa garantie étant limitée à la main-d’œuvre de montage.

 

ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE

Conformément à l’article L.211-5-1 du Code des assurances, le Client est libre de choisir son réparateur, y compris en cas de sinistre pris en charge par son assureur.

Lorsque la réparation fait suite à un sinistre, le Garage peut, à la demande du Client, l’assister dans ses démarches auprès de son assureur et de l’expert mandaté, et percevoir directement l’indemnité d’assurance au moyen d’une cession de créance ou d’une délégation de paiement signée par le Client. Les travaux sont réalisés conformément au rapport d’expertise.

Le Client reste en toute hypothèse débiteur envers le Garage de la franchise contractuelle, de la vétusté, de la TVA lorsqu’elle n’est pas prise en charge, de toute somme non couverte par son contrat et, plus généralement, de l’intégralité du montant de la facture en cas de refus de garantie, de déchéance ou de non-paiement par l’assureur.

 

ARTICLE 9 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

La date de restitution indiquée sur l’ordre de réparation est donnée à titre prévisionnel, en fonction de la charge de l’atelier et de la disponibilité des pièces. Le Garage informe le Client de tout retard dans les meilleurs délais. Un retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts que s’il est imputable au Garage et excède un délai raisonnable, ou si une date impérative a été expressément acceptée par écrit par le Garage. Les retards de livraison des fournisseurs, les délais d’intervention de l’expert ou de l’assureur et les cas de force majeure ne sont pas imputables au Garage.

 

ARTICLE 10 – GARDE DU VÉHICULE ET OBJETS PERSONNELS

Pendant la durée des travaux, le Garage assure la garde du véhicule qui lui est confié et répond des dommages survenus de son fait, conformément aux règles du contrat de dépôt (articles 1915 et suivants du Code civil). Le Client est invité à retirer du véhicule, avant sa remise, tous les objets personnels et de valeur, ainsi que les équipements amovibles qui ne sont pas fixés à demeure (téléphone, GPS, documents, etc.). Le Garage ne peut être tenu responsable de la disparition d’objets laissés dans le véhicule qui n’auraient pas été signalés et mentionnés sur l’ordre de réparation, sauf faute prouvée de sa part.

 

ARTICLE 11 – RESTITUTION DU VÉHICULE ET FRAIS DE GARDIENNAGE

Le Garage informe le Client de la fin des travaux. Le véhicule est restitué après paiement intégral de la facture. Le Client, ou la personne qu’il a mandatée, vérifie le véhicule lors de sa restitution ; toute réserve concernant des défauts apparents doit être formulée à ce moment.

À défaut de retrait du véhicule dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’avis de fin de travaux, ou suivant l’établissement d’un devis refusé, des frais de gardiennage peuvent être facturés selon le tarif affiché à l’atelier, à compter de l’expiration de ce délai.

Conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée relative à la vente de certains objets abandonnés, un véhicule qui n’a pas été retiré dans le délai d’un an à compter de l’avis de fin de travaux peut, sur autorisation judiciaire, être vendu aux enchères publiques, le prix de vente servant au règlement des sommes dues au Garage.

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables comptant, à la restitution du véhicule, par l’un des moyens de paiement acceptés et affichés à l’atelier. Le paiement en espèces est limité aux plafonds fixés par l’article D.112-3 du Code monétaire et financier. Un acompte peut être demandé à la commande, notamment lorsque des pièces doivent être spécialement commandées ; il est alors mentionné sur le devis ou l’ordre de réparation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : lorsqu’un délai de paiement est accordé, il ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation, sauf stipulation contraire dans la limite légale (article L.441-10 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Clients consommateurs : les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

 

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTENTION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de non-paiement, le Garage peut exercer son droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés sur celui-ci (article 2286 du Code civil).

Les pièces et fournitures vendues sans pose restent la propriété du Garage jusqu’au paiement intégral de leur prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont transférés au Client dès leur remise.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations commandées et les pièces achetées à l’atelier ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail ou par téléphone) ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation), en adressant au Garage une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail, ou le formulaire type figurant en annexe. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable et exprès du Client, ni pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, ni pour les pièces confectionnées selon ses spécifications (article L.221-28).

 

ARTICLE 15 – GARANTIES

15.1 Responsabilité du réparateur. Le Garage est tenu d’une obligation de résultat quant à la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés. Toute réclamation relative à une prestation doit lui être adressée dans les meilleurs délais après la constatation du désordre, en présentant la facture correspondante. Le véhicule doit être présenté au Garage afin qu’il puisse procéder aux constatations et, le cas échéant, à la reprise des travaux.

15.2 Garanties légales sur les pièces vendues. Les pièces vendues par le Garage bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les Clients consommateurs, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15.3 Garanties commerciales. Les pièces peuvent en outre bénéficier de la garantie commerciale de leur fabricant ou de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Garage, dont la durée et l’étendue sont alors précisées sur la facture. Ces garanties ne privent pas le Client des garanties légales.

15.4 Exclusions. Les garanties ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une usure normale, d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien du véhicule, d’un accident, d’une intervention ultérieure d’un tiers sur les éléments concernés, ou de pièces fournies par le Client.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Le Garage n’est pas responsable des pannes ou désordres sans lien avec les travaux réalisés, ni des conséquences d’un défaut qui lui aurait été dissimulé ou qui n’était pas décelable lors de son intervention, ni de celles d’un refus de travaux mentionné sur la facture. Les stipulations du présent article ne limitent pas la responsabilité du Garage à l’égard des Clients consommateurs au-delà de ce que permet la loi.

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées par le Garage pour la gestion des devis, des ordres de réparation, de la facturation, des relations avec les assureurs et experts et du suivi de la clientèle, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de ces traitements et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation peut être adressée au Garage par courrier à l’adresse de l’atelier ou par e-mail à car.clemenceau@gmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige et après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Garage par une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation]. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée à la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Garage.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.)

À l’attention de SOCIETE D’EXPLOITATION CARROSSERIE CLEMENCEAU, 322-324 avenue du Taillan-Médoc, 33320 Eysines – car.clemenceau@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.